Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 30 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031023986
Texte parentLEGITEXT000031023983
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 1998 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale de recours peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats, la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 8 octobre 1998 : art. 3-1
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