1. Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes sont prises en compte dans le calcul total des indemnités mensuelles que les internes perçoivent au titre des indemnités de garde.
ARRÊTÉ du 6 août 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031027723
Texte parentLEGITEXT000031027712
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