Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 6 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031027741
Texte parentLEGITEXT000031027734
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant de cette indemnité, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, est fixé ainsi qu'il suit :
2. -jusqu'au 31 août 2016 : 39 € ;
-à compter du 1er septembre 2016 : 52 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 juin 2013 : art. 7
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