Article abrogé, en vigueur du 12 août 2015 au 8 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031027774
Texte parentLEGITEXT000031027768
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 2015 (version du 12 août 2015)Légifrance →
1. Le service des relations et des conditions de travail comprend :
2. - la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail ;
3. - la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.
4. Il est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation. Il contribue à mettre en œuvre les mesures visant à faciliter l'accès au droit. Il veille à la légalité des accords interprofessionnels et des accords de branche et contribue au développement et à la qualité de la négociation collective. Il favorise l'implantation et le développement des institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise. Il participe à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail et coordonne sa mise en œuvre.
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