1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 12 août 2015 au 8 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031027786
Texte parentLEGITEXT000031027768
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