1. Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe et de la Martinique sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 3 août 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 3 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031027987
Texte parentLEGITEXT000031027982
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