Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 3 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031028007
Texte parentLEGITEXT000031027982
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 mai 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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