1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'agence ;
4. - les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
5. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
6. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. - les baux autres que les baux domaniaux ;
8. - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
9. Sont soumis à avis préalable :
10. - les accords-cadres ;
11. - les marchés ;
12. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
13. - les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
14. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
15. - les indemnités de départ ;
16. - les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ;
17. - les conventions autres que les contrats de recrutement et marchés.