ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000031028423

Texte parentLEGITEXT000031028413

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

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