1. Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031028425
Texte parentLEGITEXT000031028413
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