1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. - les ouvertures de concours ;
5. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
6. - les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;
7. - les entrées par détachement sur contrat ;
8. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
9. - les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
10. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
11. - les indemnités de départ ;
12. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
13. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
14. - les bons de commandes ;
15. - les prêts, secours et subventions ;
16. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
17. - les baux autres que les baux domaniaux ;
18. Sont soumis à avis préalable :
19. - les accords-cadres ;
20. - les marchés à bons de commande ;
21. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
22. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
23. - les attributions de garanties ;
24. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.