1. La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031033724
Texte parentLEGITEXT000031033709
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