Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031034093
Texte parentLEGITEXT000031034069
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, il est ajouté un quatrième paragraphe rédigé comme suit :
2. « 4. Les navires qui figurent sur la liste, tenue et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, des navires autorisés à pratiquer la pêche à la senne de plage ou au gangui sont dispensés du dépôt d'une demande d'autorisation et sont d'office titulaires de l'AEP correspondante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 : art. 4
Aller plus loin
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