1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 14 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031034136
Texte parentLEGITEXT000031034069
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