Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031034100
Texte parentLEGITEXT000031034069
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la mention faite dans le paragraphe 1 à la « commission consultative d'attribution établie par l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 »est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
2. « commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 : art. 5
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