Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031034118
Texte parentLEGITEXT000031034069
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, le paragraphe 1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1. L'AEP senne de plage est délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 Divisions : Art. Annexe IV
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