Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031034124
Texte parentLEGITEXT000031034069
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, il est ajouté un cinquième article intitulé « conditions particulières » rédigé comme suit :
2. « Art. 5.-Conditions particulières.
1. Les transferts d'AEP ne sont autorisés qu'en cas de changement d'armateur.
2. Les transferts d'AEP sont interdits en cas de changement de navire.
3. L'AEP est automatiquement retirée en cas de changement de navire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 Divisions : Art. Annexe IV
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