Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031034126
Texte parentLEGITEXT000031034069
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'annexe V de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, les dispositions du paragraphe 1 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
2. « 1. L'AEP gangui est délivrée à tout armateur dont le navire a une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, a une puissance motrice inférieure ou égale à 85 kW dans le cas du gangui à panneaux et inférieure ou égale à 50 kW dans le cas du petit gangui, dispose d'antériorités et figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP gangui, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 Divisions : Art. Annexe V
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