1. Les administrateurs civils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
ARRÊTÉ du 4 août 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 4 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031034625
Texte parentLEGITEXT000031034596
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