ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2015 au 13 octobre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031041996

Texte parentLEGITEXT000031041958

Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 juillet 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2015.

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