ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2015 au 13 octobre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000031041976

Texte parentLEGITEXT000031041958

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juillet 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.

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