RattachementTitre Ier : LA COMMISSION DES FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
IdentifiantLEGIARTI000031042685
Texte parentLEGITEXT000031042680
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 16 août 2015)Légifrance →
1. La commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, prévue à l'article R. 3417-20 du code de la défense, est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou par un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
2. Il est désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat. Ses fonctions sont renouvelables une fois.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.