ARRÊTÉ du 11 août 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 11 août 2015

RattachementTitre II : LA FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE

IdentifiantLEGIARTI000031042705

Texte parentLEGITEXT000031042680

Référencearticle 11 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 16 août 2015)Légifrance →

1. Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont exclusives des indemnités qui sont prévues par d'autres textes en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.

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