ARRÊTÉ du 11 août 2015 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 16 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 11 août 2015

RattachementTitre II : LA FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE

IdentifiantLEGIARTI000031042715

Texte parentLEGITEXT000031042680

Référencearticle 16 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 16 août 2015)Légifrance →

1. Les biens et obligations du fonds social militaire sont transférés au fonds de prévoyance militaire.

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