ARRÊTÉ du 11 août 2015 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 16 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 11 août 2015

RattachementTitre III : FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE

IdentifiantLEGIARTI000031042733

Texte parentLEGITEXT000031042680

Référencearticle 25 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 16 août 2015)Légifrance →

1. Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

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