RattachementTitre Ier : LA COMMISSION DES FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
IdentifiantLEGIARTI000042066195
Texte parentLEGITEXT000031042680
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
2. Chaque formation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
4. Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant et le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique assistent aux délibérations avec voix consultative.
5. Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès des formations de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
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