Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 6 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031042986
Texte parentLEGITEXT000031042964
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. Au deuxième alinéa, les mots : « Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars ».
3. Au quatrième alinéa les mots : « ou s'ils les revendent sous leur propre marque » sont supprimés.
4. Au cinquième alinéa, les mots : « peuvent demander à cet organisme de transmettre » sont remplacés par les mots : « confient à cet organisme la transmission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 novembre 2009 : art. 4
Aller plus loin
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