1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L541-39
4. II. - Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article
Article 112
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Titre V : FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000031047953
Texte parentLEGITEXT000031047847
Aller plus loin
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