Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
Titre V : FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000031047979
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 115 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 terdecies-0 A ; Art. 885-0 V bis
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