Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementTitre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000031048203
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, répondant à un critère de performance énergétique minimale » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
4. « Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 6
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