RattachementChapitre III : Mesures techniques complémentaires
Titre V : FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES
Chapitre III : Mesures techniques complémentaires
IdentifiantLEGIARTI000031048011
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 122 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. I.-Le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L. 155-6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est porté à 400 000 €.
2. II.-Le présent article s'applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007.
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