Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementTitre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000031048205
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 13 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
2. « Ces logements doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L443-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.