LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article

Article 134

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Simplification des procédures
  1. Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
  2. Chapitre Ier : Simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000031048049
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 134 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, après les mots : « s'étendent », sont insérés les mots : « au domaine public maritime, » et, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'énergie : art. L121-4

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031048049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.