Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementChapitre Ier : Simplification des procédures
Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
Chapitre Ier : Simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000031048107
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 142 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2121-12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.