Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
5. II.-Après le I du même article L. 514-6, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
6. « I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative :
7. « 1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
8. « 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes. »
9. III.-L'article L. 553-4 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L514-6
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. L553-4