Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementChapitre Ier : Simplification des procédures
Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
Chapitre Ier : Simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000031048111
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 144 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« Performance environnementale de la commande publique
3. « Art. L. 228-4.-La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. L228-4 Divisions : Section 4 : Performance environnementale de la commande publique
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