RattachementChapitre Ier : Simplification des procédures
Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
Chapitre Ier : Simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000031048113
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 145 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
4. Art. 1, Art. 20
5. III. - L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ratifiée.
6. - ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014
7. Art. 1
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