Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementTitre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000031048235
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 15 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d'un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-9-1
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