Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 452-1est ainsi modifié :
3. a) Après la première phrase du troisième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
4. « La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l'ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseau de gaz naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l'énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau. » ;
5. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations. » ;
7. 2° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 452-2, le mot : « méthodologies » est remplacé par le mot : « méthodes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :