Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementChapitre II : Régulation des réseaux et des marchés
Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
Chapitre II : Régulation des réseaux et des marchés
IdentifiantLEGIARTI000031048147
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 155 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsque l'inventaire de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l'approbation des maîtres d'ouvrage mentionnés à la première phrase du présent alinéa, qui complètent le cas échéant ces résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des mesures réelles effectuées sur le terrain pour contrôler le respect des niveaux de qualité mentionnés à l'article L. 322-12 du code de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.