Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-10-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur. » ;
4. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : «, applicable pour chaque décennie, » ;
6. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
7. « Le décret en Conseil d'Etat applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-10-3