LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article

Article 179

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Rattachement

Chapitre Ier : Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation

Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
Chapitre Ier : Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation

IdentifiantLEGIARTI000031048255

Texte parentLEGITEXT000031047847

Référencearticle 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. I, II, III, IV, V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'énergie

3. Art. L133-6, Art. L142-1, Art. L142-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité, Art. L142-9-1, Art. L111-72, Art. L111-73, Art. L111-77, Art. L111-80, Art. L111-81, Art. L111-82, Art. L111-83, Art. L142-10, Sct. Chapitre III : Les réseaux de chaleur, Art. L113-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2224-31

7. VI.-Le III du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

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