1. Les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article
Article 189
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Rattachement
Chapitre III : La transition énergétique dans les territoires
- Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
- Chapitre III : La transition énergétique dans les territoires
IdentifiantLEGIARTI000031048293
Texte parentLEGITEXT000031047847
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