1. Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'Etat. La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article
Article 190
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Rattachement
Chapitre III : La transition énergétique dans les territoires
- Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
- Chapitre III : La transition énergétique dans les territoires
IdentifiantLEGIARTI000031048295
Texte parentLEGITEXT000031047847
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