RattachementChapitre III : La transition énergétique dans les territoires
Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
Chapitre III : La transition énergétique dans les territoires
IdentifiantLEGIARTI000031047871
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 193 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de l'urbanisme
3. Art. L. 123-1-3
4. II.-Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.
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