LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article

Article 198

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Rattachement

Chapitre III : La transition énergétique dans les territoires

Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
Chapitre III : La transition énergétique dans les territoires

IdentifiantLEGIARTI000031047935

Texte parentLEGITEXT000031047847

Référencearticle 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Sct. Section 6 : Energie, Art. L2224-37-1, Art. L5722-8

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2224-33, Art. L2224-36, Art. L2224-37

7. II.-La commission consultative prévue à l'article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales est créée avant le 1er janvier 2016. A défaut, et jusqu'à ce que cette commission soit créée, le syndicat mentionné au même article L. 2224-37-1 ne peut exercer les compétences mentionnées aux articles L. 2224-33, L. 2224-36 et L. 2224-37 du même code.

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