1. Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, afin que l'ensemble des objectifs fixés à l'article 70 de la présente loi soient atteints, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, en recourant notamment aux démarches de sortie du statut du déchet, mentionnées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. Celles-ci portent, en particulier, sur les déchets des ménages et sont élaborées de façon à faciliter la recherche de débouchés dans les pays limitrophes, à dynamiser les échanges et à harmoniser les réglementations applicables.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article
Article 209
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
- Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
IdentifiantLEGIARTI000031047993
Texte parentLEGITEXT000031047847
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