LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015

RattachementTitre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS

IdentifiantLEGIARTI000031047879

Texte parentLEGITEXT000031047847

Référencearticle 21 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur l'installation de chauffage au bois pour particuliers.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.