RattachementTitre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000031047903
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. I et II.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
3. Art. 24-9
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'énergie
6. Art. L241-9
7. III.-Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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