RattachementTitre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000031047907
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L337-3-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'énergie
6. Art. L445-6, Art. L121-36
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'énergie
9. Art. L453-7
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de l'énergie
12. Art. L341-4, Art. L121-8
13. IV.-La mise à disposition des données de consommation exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, est progressivement proposée à l'ensemble des consommateurs domestiques, après une évaluation technico-économique menée par la Commission de régulation de l'énergie.
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